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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0b79ba5988459c4fa7f
4 octobre 1979
4 octobre 1979
DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-SAONE
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6079b0b79ba5988459c4fab5
7 novembre 1979
7 novembre 1979
DE PREMIERE INSTANCE L'A VIOLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA
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6079b0b79ba5988459c4fb1b
15 novembre 1979
15 novembre 1979
DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE
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6079b0b89ba5988459c4fb84
10 janvier 1980
10 janvier 1980
DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1977, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ; REMET,
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6079b0b89ba5988459c4fc0c
24 janvier 1980
24 janvier 1980
SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUSPENDU PAR LA CAISSE DEVAIT ETRE RETABLI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ANNUELLE REGULIEREMENT SERVIE
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6079b0c19ba5988459c4ffa2
17 décembre 1980
17 décembre 1980
DE PREMIERE INSTANCE L'A VIOLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES; REMET, EN CONSEQUENCE,
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6079b0c39ba5988459c500c1
4 mars 1981
4 mars 1981
DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE
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6079b0c59ba5988459c50305
24 février 1982
24 février 1982
AVAIT FAIT EFFECTUER LE 8 JANVIER 1979 UN DOSAGE PAR ULTRACENTRIFUGATION DES IMMUNOGLOBULINES RUBEOLIQUES COTE B 500 SANS AVOIR SOLLICITE L'ENTENTE PREALABLE DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE
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6079b0df9ba5988459c50a8d
10 octobre 1984
10 octobre 1984
DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ANNECY
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6079b0e79ba5988459c50b46
24 avril 1985
24 avril 1985
LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION
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6079b0e79ba5988459c50b5f
7 janvier 1985
7 janvier 1985
AINEE N'ETAIT PAS IMPOSEE PAR UNE OU PLUSIEURS DES CIRCONSTANCES VISEES A L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE
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6079b0e99ba5988459c50b91
17 avril 1985
17 avril 1985
LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROANNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT
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6079b0ec9ba5988459c50c2a
6 mai 1985
6 mai 1985
; QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LUI VERSER DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT CETTE PERIODE BIEN QUE CELLE-CI SE SITUE PENDANT UNE INTERRUPTION DE DEUX ANS, LA COMMISSION
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61372095cd580146773ebfd1
22 mars 1982
22 mars 1982
REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PRESCRITS PAR UNE ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 1980 QUI REPRESENTAIT UNE QUANTITE SUPERIEURE A CELLE NECESSAIRE POUR UN TRAITEMENT D'UN MOIS, LA COMMISSION
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6137209dcd580146773ec742
27 avril 1982
27 avril 1982
LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CAHORS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU
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6079b0b59ba5988459c4f7f8
23 novembre 1978
23 novembre 1978
DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME CREANCIER ETAIENT PORTES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE POUVOIR,
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6079b0b09ba5988459c4f70f
5 octobre 1978
5 octobre 1978
RENDUES ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LES 14 JUIN 1976 ET 27 SEPTEMBRE 1976 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET
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613720a8cd580146773ed0b1
16 février 1987
16 février 1987
de recours gracieux ; Attendu que la caisse fait grief à la Commission de première instance de l'avoir déclarée mal fondée en sa demande de restitution, alors qu'il résulte de sa requête en date du
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613720b3cd580146773edad3
10 juin 1987
10 juin 1987
Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance de la Moselle, 21 mars 1985) d'avoir accordé à la société Est Media la remise de la part
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6079b21e9ba5988459c55e11
8 juin 1977
8 juin 1977
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DUE POUR L'EMPLOI D'UN MEDECIN A TEMPS PARTIEL
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