Cour de Cassation · soc — 22 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES L 625 BIS ET R 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'IL NE PEUT ETRE DELIVRE PAR LE PHARMACIEN AUX BENEFICIAIRES D'UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET AUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ;

 ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MME X... LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PRESCRITS PAR UNE ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 1980 QUI REPRESENTAIT UNE QUANTITE SUPERIEURE A CELLE NECESSAIRE POUR UN TRAITEMENT D'UN MOIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE C'EST AU MEDECIN D'ABORD QU'IL APPARTIENT DE NE PAS PRESCRIRE POUR PLUS D'UN MOIS DE MEDICAMENTS ET EGALEMENT AU PHARMACIEN D'ATTIRER L'ATTENTION DU MALADE SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACHAT DE MEDICAMENTS POUR UNE PERIODE EXCEDANT CE DELAI, L'ASSURE NE POUVANT ETRE SANCTIONNE POUR AVOIR SUIVI LES PRESCRIPTIONS DE SON MEDECIN TRAITANT ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CES DISPOSITIONS, QUI VISENT A ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE COMME A EVITER LE GASPILLAGE DES MEDICAMENTS, SONT OPPOSABLES A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ET CONTRAIGNENT LES ASSURES SOCIAUX EUX MEMES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;