desdites sommes en cas d'annulation dans les délais prévus) ", la délégation précisant encore que les bénéficiaires devaient respecter " toutes autres dispositions qui ressortent directement ou indirectement

Toutes les autres conditions suspensives du compromis de vente ayant été accomplies, et la condition suspensive d'obtention de prêt étant réputée accomplie, la vente est parfaite et l'acquéreur est tenu

corps par l'engin ; que la déclaration d'un témoin objectif permet d'exclure l'hypothèse d'un décès antérieur à l'accident ; "alors, d'une part, que la responsabilité pénale de l'éventuel auteur indirect

niveau des ongles et une plaie au niveau du cuir chevelu, vraisemblablement consécutive à une chute à la suite d'un malaise ; que l'autopsie de la victime a fait apparaître des signes directs et indirects

une lettre datée du 23 juin 2010, adressée par trois administrateurs de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT), au haut-commissaire, dans laquelle ils dénonçaient les conditions

de l'article 273 octies du code général des impôts, notamment lorsque les sommes perçues au titre de ces opérations correspondent uniquement aux coûts indirects de celles-ci, d'autre part, que

X... soutient que, en écrivant : « Le commando de l'armée [...]     n'aura laissé aucune chance à V...  F....

publique et infondée dès lors qu’il n’est pas démontré que les conditions posées par l’article L.2141-8 du code de la commande publique sont réunies ; que la décision d’exclusion contestée porte atteinte

traiter avec la commune dont ils sont élus pour la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros à la condition que le maire s'abstienne de participer à la délibération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Administration des Douanes et droits indirects,

F...) d'avril et mai 2007 ont pour objet et des consultations et annonces de commandes seulement, ceux de mai comprenant des échanges entre M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'administration des douanes et droits indirects

En l'occurrence, il ressort des éléments de la cause que le dernier marché a donné lieu à des bons de commande de 508 000 francs en 1989, 1 120 000 francs en 1990.

la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Société des pétroles et carburants Landais, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects

ces nouvelles commandes sur catalogue ou par internet constituant des ordres indirects puisqu'elles émanaient de clients antérieurement prospectés et constituant le fruit indirect de sa prospection ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Administration des Douanes et Droits Indirects,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits Indirects,