fondé ; que les mandats de gestion confiés à la société Foncia font obligation à cette dernière, en cas de difficultés et à défaut de paiement, "d'exercer toutes poursuites judiciaires, faire tous commandements

RMV que : « A défaut de paiement par les débiteurs et en cas de difficultés quelconque, [ la sarl pourra ] exercer toutes poursuites judiciaires, toutes actions résolutoires ou autres, faire tous commandements

Par acte du 22 juin 2022, la société Volumes LPD a fait délivrer à la SAS Moa un commandement de payer la somme de 429 313,90 € en principal, outre frais et coût de l'acte.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

en ce compris le coût du commandement et d'une sommation à cesser les troubles.

Or, le courrier sus-cité de Monsieur [A] du 11 septembre 2024 n’a été précédé d’aucun commandement de payer ni de sommation.

créance de la banque était devenue exigible le 31 juillet 1997 et que la mention de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges en marge de la transcription du commandement à la conservation

du bail un mois après un simple commandement de payer ou sommation sans effet pendant ce délai et contenant la déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause ;

de 39 929,50 €, outre 6% d’intérêts à compter du 17 décembre 2021, date de délivrance de la sommation de payer par huissier ;FIXER au passif de la société RIGAL INVEST 6 la somme de 2 395,77 € à titre

- De même, en cas de difficulté ou à défaut de paiement, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l'accepte, de diligenter tant en demande qu'en défense toutes actions judiciaires, tous commandements

, signer tous les baux et accords (...) ; - en cas de difficultés et à défaut de paiement par les débiteurs, d'exercer toutes poursuites nécessaires notamment judiciaires ; - de faire tous commandements

La société LFI, créancier inscrit bénéficiaire d'une garantie hypothécaire sur l'hôtel particulier sus-indiqué ayant engagé le 11 décembre 1998 une procédure de saisie-immobilière sur ce bien, commandement

Que les appelants font valoir qu'ils sont occupants de bonne foi du fait de l'occupation par leur père avant l'achat du terrain par Madame Y... qui ne les a jamais mis en garde par l'envoi d'un commandement

Par acte d'huissier du 17 mars 2020, la société a fait délivrer à Mme [D] [T] et Mme [V] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour obtenir le paiement de la somme de 4.259,24 euros

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que s'agissant du terme de la vente, objet d'une date butoir à peine de nullité, il convenait d'observer que cette nullité n'était de droit qu'à la condition

[P], [V] et [X] [C] aux dépens, incluant le coût du commandement du 17 décembre 2015 et celui de la sommation du 8 juillet 2015 et qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code

B... vise trois commandements outre une sommation d'exécuter du 17 avril 2014 ; que la sommation du 17 avril 2014 tend à voir contraindre le preneur à se conformer aux clauses concernant son obligation

le contrat de location-gérance du 20 février 2009 est un faux grossier établi par montage à l'aide d'un photocopieur pour les besoins de la cause, auquel aucun des nombreux actes de la procédure (commandement