Au vu de ces éléments, la cour estime que M.

Radiation des affaires de la liste de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 03 DECEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02316 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTBN

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel

Constate que les défenderesses n’ont pas comparu Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

La cour constate que Mr [T] ne discute pas la validité de cette clause.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Madame Marie-Odile GELOT-BARBIER,

la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen en date du 2 septembre 2019,

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'appel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2020 N° 2020/116 Rôle N° RG 18/18966 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNON SOCIETE INTERNATIONAL SERVICE COMPANY

La cour adopte les motifs du premier juge lequel, pour statuer comme il l'a fait et retenir que les tiers saisis étaient débiteurs à l'égard de M. [D], a retenu, notamment, que M.

En matière de procédure à jour fixe, l'article 922 du même code dispose': «'La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.