Aucune décision n'est encore rendue, l'affaire est en cours d'examen par la Cour.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le Premier président de la Cour de Cassation

Radiation des affaires de la liste de la Cour.

: L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

[N] [W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié

Il est représenté, devant la Cour, par sa fille, M me Valentina Pugliese. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel

.* COUR DES COMPTES - PORTEE D'UN ARRET DE LA COUR DES COMPTES.

sur la transmission de celle-ci à la Cour de cassation. 8.

La cour d'appel, par arrêt du 16 mai 2017, a confirmé ce jugement sauf sur les dommages-intérêts compensatoires dont elle a élevé le montant.

et mise à l'épreuve, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre

devant cette juridiction, demandes transmises par trois arrêts de la cour d'appel de Rouen en date du 24 mars 2016 reçus à la Cour de cassation le 29 avril 2016 ; Vu la communication faite au procureur

relatif à une demande présentée par la cour d’appel de Dijon

Par conclusions notifiées le 19 septembre 2018, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé détaillé de ses moyens, la société Charles André demande la cour de : - déclarer son appel recevable

3e chambre sociale ARRÊT DU 04 Novembre 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00055 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OOYS ARRÊT n° Décision déférée à la Cour

Maître T... justifiant de l'exécution du jugement du 21 mai 2013, l'affaire a été réinscrite au rôle de la cour le 2 février 2017.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 23 JANVIER 2019 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription