Gérard X..., recruté, pour sa part, le 21 septembre 1970 au coefficient 170 avait un niveau de classe de première F.1 ; seuls trois autres du panel avaient ce coefficient là, lors de leur recrutement ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation due à la somme de 2 981,10 euros au titre des caves, dont 1 381,70 euros au titre de la cave du lot n° 1 et 1 600

-3, repris à l'article R. 600-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de commerce prévoit un coefficient de minoration mais pas de majoration.

conventionnel 601, la grille indiciaire s'échelonnant entre le coefficient 384 et le coefficient 607.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2023, la SAS Lotima, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la mise en œuvre de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1

[I] souligne qu'il a été embauché en 1999 au coefficient 225, est passé en 2001 au coefficient 250, puis au coefficient 275 en 2007, et au coefficient 300 en 2011. M.

Il fait observer que le salarié, dont le poste est classé au coefficient 255 perçoit un salaire correspondant au coefficient 275 qu'il réclame et que sa demande tendant à faire fixer son salaire à 3 600

En ce qui concerne le coefficient d'emprise au sol : 5.

· Le même calcul sera effectué sur les 5 dernières années d'activité : - si les 5 dernières années sont à temps partiel 80%, le coefficient sera donc de 0,8 et c'est le coefficient de 0,93 qui sera retenu

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 prévoit que le coefficient de majoration applicable au territoire des Iles de Wallis et Futuna s'applique au

Le passage au poste d'analyste(coefficient 120)en juillet 2007 puis au poste de concepteur fonctionnel (coefficient 130 ) au 1er juillet 2010 ne s'est accompagné d'aucune augmentation (avenant du 23 février

€ d'indemnité compensatrice de préavis, - 608 € de congés payés sur préavis, - 600 € pour non respect de la procédure de licenciement, - 4 864 € de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat

, à savoir des coefficients de 1 aux parcelles litigieuses, référencées CK 125, CK 126, CK 205 et CK 207 ; - ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise en place de la réforme en 2017

, à savoir des coefficients de 1 aux parcelles litigieuses, référencées CK 125, CK 126, CK 205 et CK 207 ; - ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise en place de la réforme en 2017

, à savoir des coefficients de 1 aux parcelles litigieuses, référencées CK 125, CK 126, CK 205 et CK 207 ; - ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise en place de la réforme en 2017

, à savoir des coefficients de 1 aux parcelles litigieuses, référencées CK 125, CK 126, CK 205 et CK 207 ; - ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise en place de la réforme en 2017