civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du code civil

Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 4°, et 711-1 du code pénal : 10.

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées à l'article 911, dernier alinéa, du code civil. 11.

Les règles prévues à l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 96 du même code, ne sont pas applicables lorsque les biens appréhendés ne l'ont pas été au cours d'une

du patrimoine, des documents conservés au service des archives de l’INRA sous la cote : NT 123 : direction des ressources humaines – NT 123 : X X (né le 13 mai 1921).

de procédure pénale ensemble l'article 4 du même code et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles L. 1452-6 ancien du Code du Travail et 122 du Code de Procédure Civile, - Confirmer le Jugement rendu le 28 novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS et

du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote suivante, relatifs à la Résistance, la Gestapo et la milice : - 3554W1 - 12 (ADRM Lyon).

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication par dérogation au délai fixé à l'article L. 213-2 du code

général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 et 226-31 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger d'indus d'allocation de logement familiale d'un montant

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 374 et 376 du code

de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale : 3.

de commerce mais du code monétaire et financier, rendant inapplicables les dispositions invoquées.

E..., dirigeant d'une entreprise d'investissement, qu'elle pouvait l'être par le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile, L. 613-29 du code monétaire

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article R. 131-1, alinéa 1, du code des procédures