, la société Algoriel Technologies a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour décider que la clause contractuelle était licite et ordonner une mesure d'instruction

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Clauses abusives – Réglementation nationale – Titre d’exécution simplifié pour les banques – Apposition de

à régler tout litige entre eux, passé ou à venir, quelle qu'en soit la cause, et ce à la différence de la transaction ne portant que sur les conséquences du licenciement qui, elle, n'affecte pas la clause

abusif d'une clause contractuelle, de sorte qu'une demande introduite par le consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause, figurant dans un contrat conclu entre un professionnel

naturelle ; qu'aucune existence d'une clause contractuelle plus favorable n'est alléguée ; qu'en page 38 des conditions générales, aux termes du paragraphe «L'indemnisation des bâtiments» : «cette indemnisation

Elle fait valoir que la validité de la clause de dédit, qui est une clause contractuelle qui prévoit le montant dont devra s'acquitter une partie désireuse de s'exonérer des obligations qu'elle a souscrites

tel que fixé au CCAP, après les autres documents contractuels, il n'en demeurait pas moins que, s'agissant des effets d'une interruption de chantier supérieure à 6 mois, il n'était justifié d'aucune clause

de mobilité, que la clause contractuelle dont se prévaut la société CRCI était trop imprécise en l'absence d'indication sur la limite géographique dans laquelle la mobilité professionnelle de M.

Claude X..., demeurant à Mâcon (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Mâcon, au profit de M.

du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1986 serait considérée comme probatoire et qu'au cas où elle ne serait pas concluante, l'intéressée redeviendrait représentante mixte, d'autre part, prévoyait une clause

39-05-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Clause contractuelle excluant tout droit à indemnité en cas de variation

; qu'en se fondant sur l'existence d'une clause contractuelle autorisant l'employeur à modifier unilatéralement et sans délai de prévenance les horaires contractualisés de la salariée pour en déduire

les clauses contractuelles prévoyant la cessation du contrat de travail à un âge déterminé et fixant dans le code du travail les règles applicables au départ et à la mise à la retraite du salarié, ne

l'article L. 114-1, ni l'article L. 114-2 du Code des assurances, de sorte que les assurés restaient dans l'ignorance de ces dispositions légales et de leurs conséquences ; qu'en estimant que cette clause

recevoir application, la cour d'appel, ayant estimé qu'il lui appartenait de rechercher la commune intention des parties lorsque comme en l'espèce elle était confrontée à l'interprétation discutable d'une clause

en compte les droits et obligations résultant de cette clause contractuelle et la circonstance que l'employeur en avait déjà libéré le salarié, au moment du licenciement, avant même l'expiration du préavis

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande relative aux clauses abusives, alors « que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Modalités de paiement - Clause contractuelle prévoyant un partage des honoraires entre l'architecte