cour d'appel a violé la Convention collective des entreprises, d'installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéronautique, thermique et frigorifique en son article définissant la classification

fonctions comportaient une compétence et des responsabilités équivalentes selon le second critère, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article Position III B cadres de l'annexe classification

en vigueur au sein de la société n'aurait pas été conforme à la classification Syntec, la cour d'appel a énoncé que l'annexe 1 prévoit le coefficient minimum de 400 pour les agents de maîtrise et que

W... bénéficiant de la classification H se contente d'allégation pour ces deux derniers ; que s'agissant du premier L...

[X] [I] ne produit aucune pièce qui justifierait de ce qu'il accomplissait des tâches et responsabilité relevant de la classification qu'il revendique. La classification de M.

des oeuvres prévue par le barème de rémunération de la SCAM étant autonome, s'il appartient au juge de contrôler la régularité des décisions de classification des oeuvres, le respect de l'objet social

départementale du bâtiment et des travaux publics, a été licencié par courrier du 8 août 2002 au motif de la cessation d'activité de son employeur ; que contestant ce licenciement et revendiquant sa classification

indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le pourvoi que, d'une part, le changement de service sans perte de salaire ni modification de classification

convention collective nationale du personnel des agences de voyage et de tourisme, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 ; que, le 24 janvier 1994, la société a notifié à la salariée sa nouvelle classification

prud'hommes, de reclassification des emplois et d'affectation arbitraire au poste niveau 5 B filière technique et qu'un jugement du conseil de prud'hommes l'a replacé au niveau 6 de la nouvelle classification

prud'hommes, de reclassification des emplois et d'affectation arbitraire au poste niveau 5 B filière technique et qu'un jugement du conseil de prud'hommes l'a replacée au niveau 6 de la nouvelle classification

prud'hommes, de reclassification des emplois et d'affectation arbitraire au poste niveau 5 B, filière technique, et qu'un jugement du conseil de prud'hommes l'a replacée au niveau 6 de la nouvelle classification

salaire ; qu'en considérant que sa rémunération avait été maintenue, le conseil de prud'hommes a fait abstraction de son contrat de travail et de l'article 8 de l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications

des emplois à laquelle les employeurs doivent se référer pour la seule détermination du niveau de qualification des employés; que cette classification est en revanche inopérante à déterminer les fonctions

du personnel ; 2 / qu'il appartient à celui qui réclame une classification différente de celle qui lui est reconnue de prouver qu'il exerce les fonctions relevant de cette qualification ; qu'en faisant

compter du 1er janvier 1985 une prime provisoire jusqu'au 1er janvier 1993, date à laquelle son avancement conventionnel ayant été ramené à 28 % à l'occasion de la transposition de la nouvelle classification

Y... avait été privé de la classification correspondant à son niveau de compétence et du salaire fixé par la convention collective, ce qu'il avait privé d'une partie non négligeable de sa rémunération,

de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de retenir que le salarié relevait de la classification