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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00546
12 mars 2014
12 mars 2014
de Madame X..., quand l'arrêt du 12 janvier 2012 n'avait consacré aucun de ses motifs aux chefs de demande afférents aux conditions d'exécution du contrat d'apprentissage, la cour d'appel qui en a dénaturé
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f8c
26 février 1997
26 février 1997
des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce texte, constituent un seul chef de demande les prétentions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200192
3 février 2011
3 février 2011
de procédure civile, la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef de demande, peut compléter son jugement, la requête devant être présentée dans le délai d'un an au plus tard après que la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200468
22 mars 2012
22 mars 2012
X..., avait omis de statuer sur ce chef de demande présenté par celui-ci dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c5269c
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs
Source officiellesoc
6079b17f9ba5988459c525ed
12 mars 1997
12 mars 1997
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201420
26 septembre 2013
26 septembre 2013
comporte à la fois des chefs de demande non évaluables en argent et évaluables en argent, il est alloué : 1° Pour les premiers, un multiple de l'unité de base évalué selon la procédure indiquée aux
Source officielleciv1
61372313cd58014677405134
3 juin 1998
3 juin 1998
chose jugée du chef d'une demande dont la juridiction n'a pas été saisie, et qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'un associé de
Source officielle9e Chambre A
615e0e46c25a97f0381f5447
23 mai 2014
23 mai 2014
Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile ,la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c51373
7 janvier 1988
7 janvier 1988
comporte plusieurs chefs qui, en raison de leur nature et des faits sur lesquels ils sont fondés, ne constituent en réalité qu'un seul chef de demande, il convient, pour apprécier le taux de compétence
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4b0
29 janvier 1970
29 janvier 1970
OU OCCUPANT EST AUTORISE A EFFECTUER DES TRAVAUX AUX LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE ET PERMETTANT AU PRENEUR DE COMPENSER LE MONTANT DE LA DEPENSE AVEC LES LOYERS A ECHOIR, NE REGISSAIT NI LE CHEF DE DEMANDE
Source officiellecomm
61372395cd5801467740baf1
30 octobre 2000
30 octobre 2000
moyens ; que, pour apprécier la réalité de l'omission d'un chef de demande, le juge doit se référer à ce qui a été demandé par les parties dans l'exploit introductif d'instance et dans leurs conclusions
Source officiellesoc
61372118cd580146773f0f3f
13 décembre 1989
13 décembre 1989
délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement n'est sans appel que lorsqu'aucun des chefs
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163ca2f76640886b9a7269c
29 avril 2010
29 avril 2010
Ce chef de demande sera lui aussi rejeté.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585f4
6 février 1996
6 février 1996
X... a résisté à ce chef de demande au motif que la banque ne justifiait pas avoir déclaré sa créance au redressement judiciaire de la société Sedri ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42dd7
17 mai 1983
17 mai 1983
L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACTES NOTARIES FONT FOI EN JUSTICE ET SONT EXECUTOIRES DANS TOUTE L'ETENDUE DE LA REPUBLIQUE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE CHEF
Source officiellecomm
61372423cd58014677412c59
28 avril 2004
28 avril 2004
pour prélèvements indus et de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte sans aucun motif justifiant le rejet de ces chefs de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01552
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Dans son arrêt du 21 septembre 2011, la Cour a omis de reprendre le chef de demande relatif à la réintégration de la salariée et n'a pas statué dessus dans son dispositif alors que dans ses motifs, elle
Source officiellecr
613724f5cd58014677419ce1
20 octobre 1987
20 octobre 1987
premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à un chef
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
68e012e074e929a9d8fa00f7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Que selon l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres
Source officiellePage 11 sur 24014