Codes de loi français

Article 324 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

I. - La surface pondérée totale de la propriété ou fraction de propriété est obtenue en ajoutant à la surface pondérée totale de la partie principale celle des dépendances bâties et des éléments bâtis formant dépendances.

Article R6133-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 59

Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée générale peut élire en son sein un comité restreint à qui elle délègue, pour une durée déterminée renouvelable, certaines de ses compétences parmi celles mentionnées aux 2°, 8°, 9°, 10°, 15°, 16°,

Article Annexe 5

CONTENU MINIMAL DU RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES RÉVU AU II DE L'ARTICLE 21 Annexe 5-1 Les compétences qui doivent être acquises sont celles des annexes 5-2 et 5-3 ainsi que les suivantes : Annexe 5-2 Les compétences qui doivent être acquises sont celles

Article 494-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits

Article R4126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.

Article 13

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Article 3

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L665-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Les pratiques œnologiques autorisées s'entendent de celles qui répondent aux obligations déterminées par :

Article 31

La profession de libraire pourra être exercée concurremment avec celle d'imprimeur.

Article D1173-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

La décision d'habilitation ainsi que celle autorisant son renouvellement mentionnent :

Article L1442-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.

Article D643-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 35 > 77

Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14.

Article R112-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 61

Le greffe de chambre assiste le président de chambre dans l'administration de celle-ci.

Article L6331-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.

Article R262-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

La période de référence est celle mentionnée à l'article D. 262-34.

Article 9

L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril

Article 8

Les chambres délibèrent valablement en présence de trois membres au moins pour les chambres qui comportent cinq à sept membres, de cinq membres pour celles qui comportent neuf à onze membres, de neuf membres pour celles qui comportent treize à dix-neuf

Article 7

à l'article 10, sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement, à l'exception de celles

Article Annexe II

Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.