Article L6331-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6331-62 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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