imitée par Christine X..., qui a d'ailleurs reconnu avoir écrit la teneur même de la lettre de sa propre main ; que, toutefois, ce point est invérifiable, la signature étant parfaitement semblable à celle

statuant sur la question préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE

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avait suffisamment formalisé sa décision de maintenir le système préexistant qui résultait d'un accord d'entreprise du 21 mars 2000, accord dénoncé et ayant cessé de produire ses effets depuis le 16 avril

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