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524 résultats pour « caractère inaliénable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500611_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Pour constater que l'infraction, à caractère matériel, d'occupation irrégulière du domaine public, est constituée, le juge de la contravention de grande voirie doit déterminer, au vu des éléments de fait

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2307093_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l'espèce, le retrait de la délibération n° 9/264 du 29 juin 2023 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge n'a pas acquis un caractère définitif dès lors que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400658_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l'espèce, le retrait de la délibération n° 9/264 du 29 juin 2023 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge n'a pas acquis un caractère définitif dès lors que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405227_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Dans ces conditions, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ou les charges publiques ne revêt pas un caractère sérieux. 14.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301828_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L’Agence nationale des titres sécurisés, établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, a pour mission, en vertu de l’article 2 du décret du 22

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201602_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. / G peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403007_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

D'autre part, pour constater que l'infraction, à caractère matériel, d'occupation irrégulière du domaine public, est constituée, le juge de la contravention de grande voirie doit déterminer, au vu des

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13146

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

  Pays-Bas [GC]). a) Sur le caractère adéquat ou non de l’enquête   – La cause et les responsables du décès des fils du requérant étaient connus dès le début de l’enquête pénale.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2018:PL00639

Cassation

9 novembre 2018

9 novembre 2018

originales graphiques et plastiques ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l’espace économique européen, un droit de suite, qui est un droit inaliénable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aea

Appel

28 janvier 1999

28 janvier 1999

La vente facturée 006 concerne trois oeuvres et porte la mention "trois oeuvres destinées à être exposées dans les bâtiments de la REGIE RENAULT ou dans un organisme culturel à caractère non commercial

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100217

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Ainsi les deux seuls critères qui définissent le caractère public d'une archive sont que le document doit procéder de l'activité de l'Etat et doit avoir été établi dans le cadre d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85569

Appel

12 avril 2001

12 avril 2001

victime d'actes de terrorisme et d'autres infractions demande à la cour, par conclusions du 14 février 2001, de dire que Bernard X... ne démontre pas que les faits dont il se prévaut présentent le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba01

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

par décret, la condition de membre de la collectivité des propriétaires fonciers viticulteurs de l'appellation étant liée à la propriété du sol et cette propriété intellectuelle collective étant inaliénable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101165

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

entre la faute et le préjudice n'est pas rapportée ; ALORS, 1°), QUE le notaire est tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; que le domaine public étant inaliénable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201837_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l'effet de la loi, ne peut avoir aucune valeur ; en conséquence, le bien en question, qui appartient au domaine public de la commune, aurait dû faire l'objet d'un acte de déclassement et est en l'état inaliénable

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00144_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

et partages soutient que l'usage du terme " A " pour dénommer un quartier et une rue de la commune de Biarritz porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, par son caractère

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04643_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de communiquer l’ensemble des pièces de la procédure ; à titre subsidiaire : 5°) d’ordonner une expertise aux fins : - de déterminer les ouvrages du port du Château Saint Jean présentant un caractère

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156534

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

informations concernant un requérant contenues dans les fichiers des renseignements généraux intéressent ou non la sûreté de l'Etat et la sécurité publique ; qu'en revanche, conformément au principe du caractère

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008135960

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008135968

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle