AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500611_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Pour constater que l'infraction, à caractère matériel, d'occupation irrégulière du domaine public, est constituée, le juge de la contravention de grande voirie doit déterminer, au vu des éléments de fait
Source officiellePage 11 sur 27
1ère chambre
DTA_2307093_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En l'espèce, le retrait de la délibération n° 9/264 du 29 juin 2023 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge n'a pas acquis un caractère définitif dès lors que M.
Source officielle