que le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 23 octobre 2012 ; que par ordonnance du 15 octobre 2013, le juge-commissaire a admis la créance, à titre privilégié, à concurrence du capital

La CAVOM a fait appel du jugement précité en faisant valoir que Monsieur [V] ne justifiait pas être bénéficiaire du capital-décès.

novembre 1982 une incapacité permanente de 6 % ramenée sur révision en date du 16 décembre 1988 à 3 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

Pour rejeter la demande de restitution du capital emprunté, l'arrêt retient qu'en versant les fonds entre les mains du vendeur sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle

[F] la somme de 30 490 euros au titre du capital forfaitaire dû en cas d'accident de la vie privée, alors : « 1°/ que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce

[N] font grief à l'arrêt de dire que les effets du retrait sont différés au jour où, du fait de la souscription de parts sociales nouvelles ou d'augmentation de capital, le montant minimal du capital prévu

tribunal de grande instance afin de voir dire que la souscription par Félicité X... du contrat d'assurance-vie devait s'analyser en une donation indirecte, et ordonner, en conséquence le rapport des capitaux

des intérêts dus pour chaque année, alors, selon le moyen, que les intérêts des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à dater de la demande qui en est faite et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts

de 204 000 francs ou, au choix du débiteur, sous celle d'une rente mensuelle de 3 600 francs pendant une durée de douze ans, et d'en avoir ordonné la rectification en disant que le montant du capital

. / Cette opération fait apparaître un solde en notre faveur de : 422 034,78 francs se composant comme suit : -compte courant, 93 591,38 francs, -capital prêt conventionné, 300 000 francs, -capital prêt

Y... fait grief à cette décision de l'avoir ainsi condamné envers la banque alors que, de première part, en l'absence de demande en justice, les intérêts échus des capitaux ne pouvaient produire d'intérêts

consistant dans l'impossibilité de placer les sommes versées en remboursement du capital emprunté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure

, alors « que le juge ne peut autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à différer jusqu'à une date incertaine le paiement du capital mis à sa charge à ce titre ; qu'en prévoyant le versement

ouvriers du transports (ITF) ; qu'en cause d'appel, la société avait produit les attestations arguées de faux, selon lesquelles l'équipage aurait été séquestré à bord sans contact avec l'armement, le capitaine

W... stipule qu'il devait recevoir à l'issue du contrat un capital constitué de ses versements et de la rémunération de ces versements ou une annuité représentative de ce capital payable pendant 20 ans

de la violation des articles 1382 ainsi que 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a évalué à la somme capitalisée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il recalculera le montant de sa créance sans capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est

qu'il a, par ailleurs, relevé que la caisse primaire d'assurance maladie avait versé au titre d'une rente accident des arrérages pour un montant de 4 932 euros au 15 janvier 2001 et a estimé que, le capital