LLOYD S INSURANCE COMPANY SA assureur de la SAS SUDEUROPE eprésentée par Me Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX SELARL FIRMA Liquidateur judiciaire de SAS MAESTRO défaillante ORDONNANCE DE CADUCITÉ

bénéfice de cette clause de caducité ; que la caducité du compromis est également acquise du fait de l'analyse faite tant par les notaires que par les parties du refus de l'assemblée générale du 9 janvier

et deuxième branches, formé contre l'arrêt du 10 novembre 2016 : Attendu que les sociétés Capik et Ikos font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré caduc

de l'un entraîne la caducité de l'autre ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même retenu la caducité de la promesse de vente du 13 février 2012, en l'absence de signature d'un acte authentique de vente

est susceptible d'un appel, et non pas la décision de caducité elle-même, il en va différemment d'une condamnation prononcée, qui n'étant pas expressément visée par l'alinéa 2 de l'article 468 du code

JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59496 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TV2 23/58233 N° :2-CB Assignation du : 06 novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ

de la seule déclaration d'appel du 27 octobre 2016 ; qu'en prononçant d'office la caducité de la déclaration d'appel formée le 9 octobre 2017, sans provoquer les observations des parties sur ce point,

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu invoque la caducité

mis en garde sa cliente sur la trop brève durée de la promesse au regard de la procédure administrative à prévoir qui ne devait aboutir à la délivrance d'un permis que plus de quatre mois après la caducité

conséquence violé ; 2°/ que l'affaire n'ayant été ni débattue ni tranchée dans le délai de deux mois qui courait à compter de l'appel régularisé le 4 décembre, la cour d'appel devait constater la caducité

L'intimé a saisi d'une demande de caducité de la déclaration d'appel, le conseiller de la mise en état. Celui-ci y a fait droit par ordonnance du 21 février 2018.

Q..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer sa requête en déféré irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la caducité de l'appel

Code civil que l'autorité de la chose jugée est attachée aux seules décisions ne pouvant faire l'objet de voie de recours; qu'il résulte de l'article 905 du nouveau Code de procédure civile que la caducité

initialement saisi, Vu l'assignation contenant signification de déclaration d'appel et de conclusions en date du 31 janvier 2018, - débouter la société Unipolsai Asicurazioni de sa demande de caducité

du permis de construire ; " aux motifs que l'obligation de surseoir à statuer prévue par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'était pas applicable à la caducité du permis de construire ;

X... n'avaient pas consigné les frais d'expertise, laquelle était ainsi frappée de caducité et, partant, que l'acquéreur ne rapportait pas la preuve d'un vice caché, la cour d'appel a "dénaturé" les termes

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Fédération Fédéchimie FO fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la caducité

[N] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.