AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00335
1 février 2011
1 février 2011
de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission, débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et la condamner à verser une somme à titre de brusque rupture, l'arrêt
Source officiellePage 11 sur 125
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8638f
5 décembre 2002
5 décembre 2002
la décision déférée, au rejet des prétentions de Mademoiselle Z..., à l'exception du rappel de salaire pour novembre 2000 et sollicite une somme de 1.347,50 euros à titre de dommages intérêts pour brusque
Source officielle