Jacques, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des consorts W... et du groupement Forestier du Born, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du préfet des Landes, et l'avis de M.

LA MEDICALE Dominus litis Me [X] [Z] ([Localité 12]) [Adresse 5] [Localité 6] Représentés par Me Sérène MEDRANO, avocat au barreau D'AMIENS CPAM DE LA SOMME [Adresse 7] [Localité 8] Assignée

* * * EXPOSE DU LITIGE La Sarl [Localité 7], domaine viticole, a été constituée le 12 juin 2001 par différents associés, dont M. [T] [V] et M.

personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame Carola ARRIGHI de CASANOVA, avocat

[B] [R] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Dominique GOMIS, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/000151 du 11/01/2024 accordée par

C/ Me Dominique Y...

. & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, plaidant par Me Emmanuel A... de la SCP A... & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SARL DOMAINE DE BOULIEU prise en la personne

, LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN (avocat plaidant) S.A.

Il expose qu’il travaille dans le cadre d’un contrat à durée déterminée dans le domaine de la restauration qui va être converti en contrat à durée indéterminée.

de 582 240 euros, assortie des intérêts, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige

Dominique Y... [...]

Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

PERONNE, Inspecteur du domaine DEFENDEURS A LA RECTIFICATION : Madame Cloraine Y... ... 97133 SAINT BARTHELEMY Représentée par Me Philippe LOUIS (TOQUE 62), avocat postulant au barreau de

née le 9 août 1981 à MACON ... 69220 SAINT-JEAN-D'ARDIERES représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL GRANGE LAFONTAINE VALENTI ANGOGNA-G

Pascal F, demeurant ..., Mme Dominique G, demeurant ..., M. H, demeurant ..., Mme Patricia I, demeurant ..., M. Frédéric J, demeurant ..., Mme Catherine K, demeurant ..., M.

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'AULPS, - les conclusions de M.

au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant Maître Michel DISTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R068 PARTIE INTERVENANTE : Monsieur [Y] [G] ès qualités de commissaire

C/ Association Syndicale Libre LE DOMAINE DU CHATEAU DE LERY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 2 N° Section