CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1494 F-D Pourvoi n° Q 17-27.635 R É P U B L I Q U E F R

Stéphane, - Société EUROP AUTO, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 27 février 1997, qui a condamné la société à 50 000 francs d'amende pour usage illicite

numérique de l'autorisation afin que lui-même la modifie et se l'approprie, le premier président de la cour d'appel s'est prononcé par un motif impropre à établir que le juge des libertés et de la détention

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administrative d'appel de Nancy, qu'à la réalisation de cet événement, il appartenait à l'une ou l'autre des parties de communiquer au conseil de prud'hommes la copie de la décision et que faute pour

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 28 mars 2025, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sans autorisation préalable de la caisse de quitter la circonscription.

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réciproques semblent établis, rien ne permettant pour autant d'en imputer l'initiative à l'un plus qu'à l'autre des deux antagonistes; qu'en l'état de ce qui est soumis à la Cour, les éléments du dossier

administrative d'appel de Nancy, qu'à la réalisation de cet événement, il appartenait à l'une ou l'autre des parties de communiquer au conseil de prud'hommes la copie de la décision et que faute pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt