Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : 1° L'auteur du scénario ; 2° L'auteur de l'adaptation ; 3° L'auteur du texte parlé ; 4° L'auteur des

barre, valent tout au plus à titre de simples renseignements ; que les contradictions et incertitudes qu'ils contiennent ne permettent pas d'y ajouter foi ; qu'en revanche, Francis B..., conducteur d'autobus

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 2015), que Mme Y..., engagée à compter du 17 février 1992 en qualité de conducteur-receveur d'autobus

dispositifs à claire voie, en bois, de hauteur maximum de 1,20 m, comportant ou non un mur bahut de 0,40 m de hauteur maximum; que les grilles monumentales en fer forgé édifiées par Robert X... autour

d'exploiter ou de présenter une déclaration préalable, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation ; que le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté

service d'une des directions nationales fiscales compétentes, le directeur régional des impôts et le directeur des services fiscaux du département ont le pouvoir de saisir le juge d'une demande d'autorisation

service d'une des directions nationales fiscales compétentes, le directeur régional des impôts et le directeur des services fiscaux du département ont le pouvoir de saisir le juge d'une demande d'autorisation

service d'une des directions nationales fiscales compétentes, le directeur régional des Impôts et le directeur des services fiscaux du département ont le pourvoi de saisir le juge d'une demande d'autorisation

T... au paiement d'une amende civil de 25 000 euros, sans s'expliquer sur les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur et sa situation personnelle, notamment ses ressources et charges

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 janvier 1997), qu'une collision de sens inverse est survenue entre l'autocar de

pourvoi, que l'ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures doit faire la preuve par elle-même de sa régularité, qu'il appartient au juge de contrôler la demande d'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale de casse automobile (CGCA Auto-choc), société

part, que, dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que, constituée en mai 1987, elle n'avait acquis le fonds de commerce de la société Marina productions que le 7 juillet suivant ; que l'autorisation

violences aggravées et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation

permanente ne saurait répondre à cette condition ; et alors, d'autre part, qu'à la date du dépôt de la demande, la délégation de signature était caduque à raison de la cessation des fonctions de son auteur

[N], de dire que celui-ci n'est pas l'auteur de la mention manuscrite sur l'acte de caution de l'autorisation de découvert du 22 juillet 2015 et de déclarer nul l'engagement de cautionnement de M.

. ; qu'en outre, il a reconnu à l'audience de la cour qu'il ne disposait pas du permis moto et a précisé qu'il ne s'était pas inscrit dans une auto école dans le but d'obtenir ; que de surcroît, il

Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'avoir employé cinq étrangers non munis d'une autorisation