jugé dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l'attribution

de Lyon 07 dix suffrages valablement exprimés se répartissant également entre deux organisations syndicales, c'est donc justement que le Syndicat Sud PTT Rhône Ain Loire, appliquant les règles de l'attribution

jugé dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l'attribution

L. 321-5 DU MÊME CODE) - 1) ABSENCE D'ATTRIBUTION D'UN SIÈGE À UNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION QUI EST LA SEULE DONT LE TERRITOIRE EST MINORITAIREMENT SITUÉ DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'ÉTABLISSEMENT - MÉCONNAISSANCE

au STIP-AEP/UNSA et un siège à la fédération des syndicats de l’enseignement privé (FSEP), et d’enjoindre à la Polynésie française de lui allouer le siège attribué à la FSEP.

les bulletins reconnus valides, les bulletins nuls et les bulletins blancs) seuls les bulletins valides devaient être pris en considération aussi bien pour le calcul du quotient électoral que pour l’attribution

d'autre part, les effets du décret attaqué sont à la fois imminents et susceptibles de se manifester avant l'intervention de la décision du Conseil d'Etat statuant au fond, puisque l'arrêté portant attribution

que ces conclusions tendent uniquement à la rectification des chiffres inscrits au procès-verbal de recensement des votes, sans être de nature à mettre en cause ni les opérations électorales, ni l'attribution

être procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts » ; que dans un collège donné l'attribution

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué appliquerait de façon erronée la règle d'attribution des sièges fixée par l'article R. 121-6 du code de la sécurité sociale. 11

Il fut candidat aux élections législatives de novembre 2000, visant le siège revenant à la minorité italienne de Roumanie.

d’un siège au troisième collège est assurée par l’article L2315-39 du code du travail qui s’interprète comme obligeant à l’attribution d’un siège au troisième collège dès lors que celui-ci est constitué

2011, ces résultats peuvent être appréciés au niveau des établissements locaux au sein desquels sont créés des CHSCT, de sorte qu'il y a lieu de procéder à la répartition, entre les syndicats, des sièges

suivant la règle de la plus forte moyenne ; que, compte tenu de ce mode de scrutin, la modification hypothétique des résultats de chacune des listes en ne leur retirant que 208 voix suffit à modifier l'attribution

Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1533 CM du 5 août 2021 par lequel le président de la Polynésie française a modifié l'arrêté n° 1447 CM du 18 septembre 2020 portant attribution

du premier collège soit réservé au personnel au sol ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances objectives justifiant la dérogation au principe de proportionnalité dans l'attribution des

contre le jugement rendu le 20 mai 2019 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (service civil), dans le litige les opposant à la société Transavia France, société par actions simplifiée, dont le siège

jugé dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l'attribution