de signature du ministre des affaires sociales et de l'emploi, cette délégation ne lui avait été conférée que pour les affaires relevant de son autorité, au nombre desquelles ne figurent pas les attributions

DE CHAIRES NOUVELLES SONT NOMMES APRES CONSULTATION DES COMMISSIONS COMPETENTES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES" ; CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU LE DECRET ATTAQUE, LE COMITE CONSULTATIF

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 27 de l'arrêté du 27 juin 2001 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires du

." ; Considérant que le décret attaqué, relatif uniquement à une répartition des attributions de certaines autorités administratives de l'Etat et des instances consultatives placées auprès de ces autorités

paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes ; 2°) d'ordonner au ministre de prendre toutes les mesures utiles

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à l'attribution

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des avis de la commission consultative médicale du 12 mars 1990 que M.

X... les attributions effectives d'architecte en chef des bâtiments civils et des palais nationaux du Palais de Chaillot ; que la circonstance que M.

secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication des décisions du conseil d'administration portant sur l'attribution

permettre de remplir leurs attributions.

dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret.

Il résulte de l'article L. 2314-3 du code du travail qu'assistent aux réunions du comité social et économique, portant sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité ou des conditions

était nécessaire d'attendre son retour ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ayant méconnu ses droits de la défense, dès lors qu'elle n'a pas été convoquée à la commission consultative

C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le président de l’université Jean Moulin - Lyon III a rejeté sa demande d’attribution de la prime

classement effectué par les commissions paritaires locales en juin 1993 pour attribuer les postes vacants au titre de l'année scolaire 1993-1994, lettre lue au cours de la réunion de la commission consultative

astreinte de 10 000 euros par jour de retard, d'édicter, dans un délai de six mois, pour chacun des décrets de revalorisation du revenu de solidarité active en cause, après avis de la commission consultative

QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 5 DE L'ARRETE DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN DATE DU 15 AVRIL 1948 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS NATIONALES PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES : "

C..., lequel était absent lors de la réunion de la commission consultative mixte interdépartementale du 27 février 2017.