Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 septembre 1987), qui les a déboutés de leur requête en adoption plénière, d'avoir violé l'article 431 du

termes de l'article 431 du code de procédure pénale, dans les cas où les agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater

1987, qui l'a condamné pour abus de biens sociaux, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article 431-4 du code pénal : " Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement

27 mai 2013 par le Docteur Catherine B..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 431-1 du même code : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté () du travail, d'association () est puni d'un an d'emprisonnement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de

est une ordonnance de référé, et non une décision statuant en la forme des référés ; qu'elle a donc été rendue par un juge incompétent et en violation du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

lui conférait pas davantage le droit d'expulser brutalement tel ou tel occupant ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a fait droit à la demande de Madame Z... et de son fils au visa de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de

In the third set of proceedings, brought by the applicant on 25   March 2004 under Article 97 § 3 in conjunction with Article 431 § 2 of the CCP, he challenged the validity of the Sofia City Court

lors qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public, qui était pourtant partie principale en l'espèce, ait été présent à l'audience, l'arrêt a été rendu en violation de l'article

prévoit que la suspension consécutive à une rétention de permis est adressée dans les soixante-douze heures ; * la méconnaissance de l'article R. 413-2 du code de la route et des articles 431 et 537

prévoit que la suspension consécutive à une rétention de permis est adressée dans les soixante-douze heures ; * la méconnaissance de l'article R. 413-2 du code de la route et des articles 431 et 537

R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [1] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] en date du 10 Octobre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu les pièces prévues à l'article

R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] à 18 heures 25, tendant à la poursuite de la mesure ; Vu l’article L 3211-12-2

L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa