5 de son contrat de travail emportant cession de ses droits d'auteur sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; à titre subsidiaire, de dire que la clause est privée

C en application de l'article R. 7111-29 du code du travail.

L. 7111-3 du code du travail, ce que ne contestait pas la société ; que dès lors, les prescriptions des articles L. 7111-3 à L. 7112-1 du Code du Travail doivent en conséquence trouver leur application

Monsieur [Q] demande à la cour : Vu le contrat de travail du 1er novembre 1998, Vu les articles L 7111-1 et L 7111-4 du code du travail, Vu l'article L 3123-14 du code du travail, - de confirmer

L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 7112-3 du code du travail ; Que, selon l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes, l'indemnité de licenciement sera calculée

Sur l'application de l'article L.7112-1 du code du travail : [O] [X] se prévaut de la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail.

L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, l'article 8 de l'accord interprofessionnel du 10 mai 2007 étendu le 5 mai 2008, auquel renvoie l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, s'applique

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; AUX MOTIFS PROPRES « sur le dépôt frauduleux de la marque Scootlib que sur le fondement de la théorie générale de la fraude et des articles L. 711-4

ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilés à des journalistes professionnels. " ; 3

R. 7111-9 du code du travail ne sont pas applicables à sa situation ; - il a la qualité de journaliste permanent au sens des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail ; - l'arrêt de

Le 26 juillet 2019, le procureur de la République a saisi cette juridiction d'une requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, l’association Rouen Normandie Rugby, représentée par Me Gomond, demande au tribunal : 1°) d’annuler la facture n°2024 7117

L. 7121-2-10°, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours

L. 7111-3 du code du travail, ou, à défaut, sur celui de l'article R. 7111-9 du code du travail.

nullité ne permettant pas un recours effectif au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L.7112-4 du Code du travail ne peut être regardé comme satisfaisant aux

L. 711-2, 2e, du code de la propriété intellectuelle tel qu'interprété à la lumière du droit de l'Union et a violé les articles 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 593 du

travail et que ses articles pouvaient être modifiés (pièces 2, 4-1, 4-2, 5, 6).

du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 13.