AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d02ed9cdc6046d4707e42e
2 avril 2026
2 avril 2026
[R] [X] [A] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 11 sur 22
Chambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df7c
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur la prolongation de la rétention administrative Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi
Source officielle