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423 résultats pour « article R752-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69d02ed9cdc6046d4707e42e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[R] [X] [A] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Page 11 sur 22

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df7c

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Sur la prolongation de la rétention administrative Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bacd

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd3fcdc6046d472e4287

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

immeuble “[Adresse 1]” situé [Adresse 2] + [Adresse 3] Représenté par son syndic le [Adresse 4], inscrit au R.C.S. d’[Localité 2] sous le numéro 452 943 111 pris en son agence de [Localité 3] sis [Adresse 5]

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62da3e622eb797effb07040d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La requête de la préfecture qui répond aux exigences posées par les dispositions des articles R742-1 et R7 143-2deux du CESEDA est donc régulière Le moyen d'irrecevabilité doit être écarté.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1f0d75782d5f06e4d45d

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMH Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu l’article

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd7928cdc6046d47c877d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Avril 2026 Dossier N° RG 26/01694 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMC3 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bad3

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c977793146d66d29a522ae

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Sur la recevabilité de la requête du préfet : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5039e85d0474bddb3734

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

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CA

Rétention Administrative

66baf70af34129bfe1fee466

Appel

10 août 2024

10 août 2024

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention

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CA

Rétention Administrative

6698b066e6ed70c67f644937

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur l'absence des pièces justificatives utiles et du registre actualisé : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

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TJ

JLD

67f42dd44e0040aa37361d14

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

LE PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,

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CA

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Condamner la Mutualité MSA CORSE à payer à l'EARL Maestracci la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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TJ

JLD

69dd4a8bcdc6046d47204b0f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

R751-8 CESEDA.

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d5537e

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

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TJ

Rétention admin étrangers

69655b5acdc6046d4710fc95

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

696a9ff2cdc6046d4792aa6e

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHYU Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sylvia CHRISTINE, greffier d’audience et Andréa RENAUD greffier de délibéré ; Vu l’article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bacb

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80bb9cdc6046d47b07066

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] [X] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

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