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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
63b91abdb63d827c909cac42
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[O] [S] [J] né le 06 Octobre 1966 à [Localité 3] (REPUBLIQUE POPULAIRE), de nationalité chinoise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210373
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L725–3 et R725–8 du code rural et de la pêche maritime ; que la MSA n'est donc pas fondée à prétendre que le recours de la société appelante serait irrecevable pour forclusion au motif qu'elle n'avait
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62c3d45c93e17a63792056c1
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[W] [M] né le 28 Octobre 1983 à [Localité 3] (ALBANIE), de nationalité albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officielleJuge des référés
DTA_2203357_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".Aux termes de l'article R732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L731-1 est
Source officielleJuge libertés & détention
669959aa07d408f8d4c14b58
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.”
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
631986db51eeae4f1309d0e5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[F] se disant [T] [R] né le 11 Août 1992 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleChambre DALO
DTA_2209740_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".
Source officielleSurendettement
67f049a802fc178212f86b5d
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6280
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 480 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee45a
9 août 2024
9 août 2024
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention
Source officielle15e Chambre A
60339509b1394149f2544a91
18 mai 2017
18 mai 2017
SPA à payer la somme de sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la SAS CHE BANCA!
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62c67bdfca9bf263790306d0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6358cd8ac40aa805a7864b7e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[E] [I] Alias [M] [F] né le 27 Mars 1989 à [Localité 1] (SYRIE), de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
7 août 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bad1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officielleRétention admin étrangers
695c1f0d75782d5f06e4d45d
3 janvier 2026
3 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 décembre 2025 par le préfet de POLICE DE
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62e226993de91be2e9f7ea53
26 juillet 2022
26 juillet 2022
- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5314
23 septembre 2014
23 septembre 2014
- toque R72 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Brigitte
Source officielleRétention Administrative
6704cb602f5f3246ff381472
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente' L'article L731
Source officiellePage 11 sur 23