de l'article L743-7 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours L'article R722-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [C] La contestation de M. et Mme [C] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-

[E] dans le cadre de sa déclaration d'appel vise l'article R742-1 du CESEDA et l'article R743-2 du même code pour soulever l'irrecevabilité de la requête préfectorale, indiquant qu'il appartient au juge

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

non comparante, ni représentée Société [2], demeurant Chez [3] - [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [4], demeurant Chez [5] - [Localité 1] non comparante, ni représentée Société [6]

[W] [N] né le 07 Août 1989 à ANNABA (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

N°3/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-8, L743-18, L743-3, L743-23, R743-10, R742-2, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité

L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu le placement en rétention administrative de M.

N°25/1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-8, L743-3, L743-23, R743-10, R742-2, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAPT N° Minute

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00430 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUSY N° Minute

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEUR : Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne AUTRES CRÉANCIERS : Société [1], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 2]