NIMES 25 janvier 2023 [X] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 JANVIER 2023 (Au titre des articles L. 742

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.'»

Localité 3] 16 octobre 2025 [U] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 OCTOBRE 2025 (Au titre des articles

de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Denis 5000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

NIMES 28 juillet 2024 [E] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 30 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et

être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers

Les autres créanciers n'ont pas comparu et ils ne se sont pas régulièrement manifestés dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

NIMES 11 août 2022 [T] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 AOUT 2022 (Au titre des articles L.

R 713-14 du Code de la Consommation et 446- 1 du Code de procédure civile Société [4] [M] [G] [H] [Adresse 4] [Localité 4] comparante par écrit conformément aux dispositions des articles R 713-14 du

être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers

MOTIFS : Sur le fond : L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions

En premier lieu, le jugement attaqué contient l'analyse des conclusions et des mémoires des parties et satisfait donc aux prescriptions de l'article R741-2 du code de justice administrative. 3.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les débiteurs et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 2 mars 2026 par lettres recommandées

19 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02644 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOTP Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article

RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 25/00689 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C6AO Minute : 26/61 JUGEMENT Du : 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : [X] [B] DÉFENDEUR(S) : Société [1], S.A. [2], Société [3], Société [4]

signé [10] Chez [Adresse 17] [Localité 7] Non comparant, non représenté, convoqué le 11 septembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé CA CONSUMER FINANCE [9] [Localité 4]