Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°,5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R.733-16 du code de la consommation.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.

formées au titre du 8° de l’article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à

Les autres créanciers n'ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article 713-4 du code de la consommation.

Il indique qu'il est recevable à produire de nouveaux moyens en application de l'article 563 du code de procédure civile.

Le premier alinéa de l’articl R741-2  du CESEDA  précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative

NIMES 16 juillet 2022 [W] C/ PREFET DES HAUTES PYRENNEES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 JUILLET 2022 (Au titre des articles

La préfecture en a été informée le 16 août. Le laissez-passer consulaire a été renouvelé le 2 septembre 2022.

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

MB/IC [Y] [K] [G] [U] épouse [K] C/ [24] SIP [Localité 15] [26] CHEZ [25] [20] [19] SGC [Localité 16] SIP [Localité 6] ET AMENDES [21] [23] SA [22]

Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la

R752-49 du code de commerce ou de ce que la convocation de ses membres a été accompagnée de l'envoi de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations, comme le prévoit ce même article

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 octobre 2025 par le PRÉFET DE L’[Localité

partie des mesures définies aux articles L.733 1, L.733 4 et L.733 7.