CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

indirecte d'établissements d'accueil du juge enfant sous forme de crèches ou microcrèches « TINID [K] ESPACE » Siège social et établissement principal : [Adresse 1] [Localité 1] Ets secondaire : [Adresse 2]

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5965cdc6046d47169ed4

Commerce

16 juillet 2025

L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41a7cdc6046d475d15db

Commerce

22 avril 2026

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : MR [A] [J] [Adresse 1] Actuellement domicilié : [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 31/10/2025

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6bc5cdc6046d47c7e6ae

Commerce

2 juillet 2025

[W] [B], Président Actuellement domicilié : [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 07/08/2024 la date de cessation des paiements.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d24dcdc6046d47e5f720

Commerce

2 avril 2025

L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Source officielle

2ème CH - Section 1

63c10995bf9fd47c90a13d1a

Appel

12 janvier 2023

L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653

Source officielle

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459d

Appel

17 octobre 2024

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab728fcdc6046d47c85223

Commerce

9 juillet 2025

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ce26cdc6046d47e59f90

Commerce

16 avril 2025

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d84acdc6046d47e66cb8

Commerce

16 juillet 2025

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Source officielle

JEX

669640f2f5112d8edd057321

T. Judiciaire

12 juillet 2024

5AD MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [N] [T] [H] né le 19 Février 1966 à [Localité 6] (78) demeurant [Adresse 4] - [Adresse 2] - [Localité 5] Comparant DÉFENDERESSE S.A.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

603697e4a597563a649e22eb

Appel

29 septembre 2015

WATELET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 assistée de Me Charlotte ROUXEL, de la SCP JOUAN WATELET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 INTIME Monsieur [S] [Y] [W] [Adresse 2]

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

65b9fa1e8452800008b2b7cf

Appel

28 octobre 2023

L624-3 du code de commerce, - en raison de sa tardiveté, au regard des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce.

Source officielle

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6cf

Appel

2 octobre 2025

L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours ; - d'allouer à la société Help'Car la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

Source officielle

Chambre civile

6a0470accdc6046d479663d1

T. Judiciaire

10 avril 2026

de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du

Source officielle

Chambre civile

6a04709dcdc6046d47966272

T. Judiciaire

10 avril 2026

Source officielle

Chambre civile

6a0470bccdc6046d4796652d

T. Judiciaire

10 avril 2026

Source officielle

Page 11 sur 33

← Précédent Suivant →