Plus n'ont pas respecté le délai d'appel prévu par l'article R661-3 du Code de commerce ; - juger que Monsieur [D] [R], la Société Scea Las, Monsieur [H] [R] et la Sci L.

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

En vertu de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article

R. 431-20 R613-1 et R. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[Z] a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe conformément aux dispositions de l'article R661-6. 2° du code de commerce et a saisi le premier président d'une requête à cette fin.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R653-2 du même code que lorsque le tribunal est saisi par le ministère public d'une requête en faillite personnelle ou en interdiction de gérer, la

R626-7 et R626-8 du code de commerce.

part, Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements

GRENOBLE 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F70 Procédure 2019RJ0236 PLAN DE REDRESSEMENT : La SARL ALPES RENOVATION [Localité 1] ET FENETRES [Adresse 1] [Localité 2]

MOTIFS DE LA DECISION L'article R661-6 du code de commerce prévoit que l'appel des jugements rendus en matière de procédures collectives est 'formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure

MOTIFS DE LA DECISION En l'espèce, ce ne sont pas les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui sont applicables, mais celles de de l'article R661-1 du code de commerce, qui dispose

SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

[P]-[X] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante et non représentée DÉBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2024 devant A. DUBOIS, assistée de C.

SOLA CONCEPT dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de Lille DÉFENDEURS : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE

qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

R661-1 du code de commerce.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corentin MILLOT.

AEGIS Prise en la personne de Me [V] [J], es qualité de mandataire liquidateur de la SCCV SAUDRUNE PROMOTION [Adresse 4] [Localité 2] non comparante et non représentée DÉBATS : A l'audience

Par un courrier du 26 mars 2024, le préfet de l'Aube a été invité, sur la base de l'article R613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce, qui a été communiquée à la société requérante