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300 résultats pour « article R613-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d2c124cdc6046d473bf4ce

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 27/01/2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce

Source officielle

Page 11 sur 15

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802765

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

R611-7 du code de justice administrative, tiré de ce que cet article ne s'appliquerait pas à la situation de Mme B, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation;

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[I]  qui le  déposera au greffe avec copie au mandataire désigné ; renvoyé l'affaire à l'audience du 19 juin 2025 ; ordonné la publicité et la transmission de la décision conformément aux articles R.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105367_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Par un courrier du 19 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52957a2c42363790796c6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, Vu les dispositions des articles 46 du code de procédure civile et R631-3 du code de la consommation, Rejetant toutes fins et conclusions contraires, - de confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f3fcdc6046d47ca3ebd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Les parties étant toutes régulièrement représentées, l'ordonnance sera contradictoire, et ce, conformément aux dispositions de l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65a786298121050008662f96

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R611-8-1.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219829e4ea48318f5a933

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21a9c549ea05a7cd2cda

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f2dcdc6046d4754e469

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il n'est pas justifié par les parties de la survenance d'une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile qui justifie la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 19 février

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a69c21c0e53e7907bc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte d'huissier en date du 4 octobre 2024, l'association COALLIA a assigné Monsieur [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], au visa des articles L633-2, R633-3 du code

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69dfefbbcdc6046d475f238b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R 633-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit en outre que « Le contrat prévu à l'article L. 633-2 précise le montant à acquitter pour le logement et les charges, celui des prestations

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f581eb5d421e6c59cf89

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article R 633-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit en outre que « Le contrat prévu à l'article L. 633-2 précise le montant à acquitter pour le logement et les charges, celui des prestations

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f582eb5d421e6c59cf9e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article R 633-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit en outre que « Le contrat prévu à l'article L. 633-2 précise le montant à acquitter pour le logement et les charges, celui des prestations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a95f

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

Les dispositions en vigueur lors du dépôt du brevet par le cabinet Lavoix sont celles du décret du 19 septembre 1979 dont l'application a été étendue aux CCP par décret du 19 novembre 1991, le CCP ayant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e50876004f131a6089

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le courrier précise in fine au destinataire que conformément aux articles L 631-14 et R631-29 du code de commerce, il dispose d'un délai de 30 jours pour lui faire part de ses observations et que le défaut

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CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[O] [V] demandant, au visa des articles L653-1 et suivants et R653-1 et suivants du code de commerce, de A titre principal : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel rendu le 13

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9c1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[O] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'instance d'appel, - Condamner la société [19] aux entiers dépens,

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