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304 résultats pour « article R562-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre cab. C

67eee1a5b848dd6814c61a41

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[14] notice Le JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 4

Source officielle

Page 11 sur 16

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TJ

2ème chambre cab. D

6946fd9075782d5f060a5232

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Localité 14] [Adresse 11] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES - 170 ET : [K] [P] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 20] [Adresse 4]

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e0d582e8fd1e05797fa2b0

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e73c25a97f0381f56a3

Appel

17 janvier 2014

17 janvier 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 JANVIER 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353a1

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur les moyens de nullité soulevées à l'audience Aux termes de l'article R552-13 du CESEDA, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0ea

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de procédure civile, Vu les articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, • ORDONNER à la société TREEZOR de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00926_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l’article R522-1 du code :  « L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

635387ea513cb5adff943665

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le préfet du Bas Rhin, par écritures reçues au greffe le 21 octobre 2022 a fait valoir que sa comparution n'était pas obligatoire par application des articles R 552-13 et R552-15 alinéa 2 du code de l'entrée

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

669031ed766d1156dbbfbe6a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Rétentions

64a8ff6103029105dbedc208

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur la prolongation de la rétention L'article L742-4 du CESEDA autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux fins de prolongation

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4824

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’exercice du droit à la preuve est conditionné à la vérification de la loi applicable au litige, qui en présence d’un élément d’extranéité est régie par les dispositions de l’article 4 du Règlement (CE

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f449f0cdc6046d472f1420

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies. » Enfin, selon l'article L511-4 du même code, À peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit,

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63b7ccc56b63637c907b7a67

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Invoquant l'article 15-4 de la directive 2008/115/CE, il a observé qu'il avait été placé en rétention administrative à trois reprises, sans que les autorités consulaires de son pays ne délivrent de laissez-passer

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603844_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

titulaire d’un titre de séjour pour soins du 3 mai 2022 au 7 janvier 2025 et n’avait pas fait l’objet de propositions d’hébergement, conformément aux dispositions du 2° de l’article R552-15 du code de

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CA

ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e0969e

Appel

22 octobre 2023

22 octobre 2023

En application des articles L. 743-8 et R. 743-5 du CESEDA l'audience s'est déroulée avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e096a0

Appel

22 octobre 2023

22 octobre 2023

En application des articles L. 743-8 et R. 743-5 du CESEDA l'audience s'est déroulée avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle.

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea454a01215df773c04

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94720

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L 552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), et des articles R552-12 et suivants du même code, Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 17 avril

Source officielle
TJ

Service des référés

697a3ef8cdc6046d47008916

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

III – Sur les demandes relatives à la saisie conservatoire L’article R522-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence

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CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fdd7f121356fd2a8b108e7f

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Eduardo A..., notifié le jour même à 16h30 ; - Vu la requête du préfet de l'Essonne du 4 septembre 2018 aux fins de prolongation de la rétention, enregistrée par le greffe du juge des libertés et de

Source officielle