Dire et juger que la demande d'indemnités article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'entre pas dans le champ de garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S.

L 552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), et des articles R552-12 et suivants du même code, Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 17 avril

[B] [V] né le 27 Septembre 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L

pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du

Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures

En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.

Le préfet du Bas Rhin, par écritures reçues au greffe le 19 octobre 2022 a fait valoir que sa comparution n'était pas obligatoire par application des articles R 552-13 et R552-15 alinéa 2 du code de l'entrée

L. 912-10 et L. 921-2-1 et du second alinéa de l'article L. 921-2-2 ".

[R] [L], dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2024, demande à la cour, au visa des articles 514 et 700 du code de procédure civile, des articles 1401 et suivants du code civil, et des

L. 141-2 et de l'article L. 211-3.

L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en

Mme [H] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

-Condamner la société [D] [S] à payer à la société Villepeau la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

déclaré recevable ;  Sur l'absence d'avocat devant le juge judiciaire Aux termes de l'article R552-6 du CESEDA, en cas de saisine du juge des libertés et de la détention, l'étranger est avisé de

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [O] aux dépens. Par déclaration adressée le 19 juillet 2021, M.

de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 9 juillet 2021 et dénoncée le 13 juillet 2021, A titre très subsidiaire, au visa des articles L511-1, L511-2, R532-2 et de l'article L211