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306 résultats pour « article R511-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

Page 11 sur 16

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TJ

J.E.X

65aebea454a01215df773c04

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2023 et renvoyée au 5 décembre 2023, date à laquelle elle a été évoquée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201202

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant ; que l'article L 531-7 du même code, alors en vigueur, stipule

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7853

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

696 du code de procédure civile ;Déclarer exécutoire par provision la décision à intervenir, en application de l’article R515 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

652a30617ed1ea8318112431

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 2355 et suivants du code civil et L 211-20 du Code monétaire et financier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01489

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 08-41.610 à 08-41.617 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 7

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a47fb9cdc6046d472b5dac

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89827

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile, MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R517-7 du code du travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10438

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

B..., 7°/ Mme U... S... , épouse B..., tous deux domiciliés [...] , 8°/ M. Frédéric C..., domicilié [...] , 9°/ M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b18c698bcafcb3a63df9d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant notifiées le 11 septembre 2024, le fonds de garantie sollicite, au visa des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, des articles L4364-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8977f

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

JMS 5/7 rue de l'Amiral Courbet 94165 SAINT MANDE CEDEX représenté par Me Christophe SANTELLI-ESTRANY, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1734 substitué par Me Isabelle Z..., avocat au barreau de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e8

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, Mesdemoiselles Delphine PICQUEMAL et Dorothée SALVAYRE, élèves avocats ont assisté au délibéré selon les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-10

5fd91d6afba310b9e708695c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Dans ses conclusions en réponse du 7 août 2019, la CPB demande à la cour de : à titre principal, confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, à titre subsidiaire, déclarer l'article

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00156

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

L. 5411-2 et R5411-6 du code du travail, ensemble l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal ; 3°/ qu'en retenant que M.

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

devenu 1103 du code civil, L650-1 et L622-28 du code de commerce, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 du code de procédure civile et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, de

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

69fc26b3cdc6046d47e22ee5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R517-1 du code du travail qui a été abrogé depuis 2008, que la clause de rémunération figurant à l'article 7 est particulièrement imprécise, qu'aucune modalité de versement de cette commission n'était

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

écialc/DEFENDERESSE

65b16344b9f94e984650c938

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283c4e82250580d21b7f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318599_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Article 3 : L'Etat versera à Me Bohner la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1

Source officielle