AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab9e
6 mars 2008
6 mars 2008
licenciement abusif ; • 4. 020 euros de dommages et intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage ; • 4. 000 euros en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 11 sur 18
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100130
6 février 2019
6 février 2019
3, point 1, de la directive, immatriculation que le point 3 du même article subordonne au respect des exigences professionnelles posées par l'article 4, paragraphe 1 ; que ces exigences recouvrent l'obligation
Source officielle