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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64379dbc9477fe04f5cc63e8
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans cette dernière hypothèse, l'examen des critères légaux permettant le placement en rétention d'un étranger demeurent inchangés par rapport aux articles L 741-1, L 612-3 et L 751-9 et L 751-10 du code
Source officielleETRANGERS
63538801513cb5adff9436b7
21 octobre 2022
21 octobre 2022
(Article L 612-3 8°) Indépendamment de toute appréciation de fond, et nonobstant l'absence de motivation sur la volonté de l'intéressé de solliciter l'asile en France, cette motivation est suffisante
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les
Source officielleBaux d'habitation
69d8294acdc6046d47b2e33b
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT Sur les demandes principales À titre liminaire, il est relevé qu’en matière de locations meublées à titre de résidence principale, comme en l’espèce, l’article 25-3 de la loi n° 89
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512021_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
- elle méconnait l'article L.522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle justifie se trouver dans une situation de particulière vulnérabilité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6037768f9b5b6c52770bcda6
19 mars 2015
19 mars 2015
ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce1f
21 novembre 2008
21 novembre 2008
L713-2 du CPI de ses deux marques, si non la contrefaçon par imitation au sens de l'article L713-3 du même code ; qu'elle déclare par ailleurs faire un usage continu et sérieux de ses marques de sorte
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716523
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs l'article L743-7 précité alinéa 3 indiquant qu'un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article doit être établi dans chacune des salles d'audience
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
25 août 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a957
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - Condamné la SARL Projet PC à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à la SNC [Localité 3] Plateaux Fleuris et
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162c1ce34defd4c4b3b4635
12 octobre 2012
12 octobre 2012
.. destiné par le fabriquant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales...' ; Que l'article R5211-1 précise que ces dispositifs sont destinés à être utilisés, notamment, dans le diagnostic, le traitement
Source officielleTPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104326
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'acte de vente a été signé et le bateau récupéré à [Localité 3] le 15 septembre 2020.
Source officielleETRANGERS
66a882037be56405acf78f1d
28 juillet 2024
28 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cc6de0ebe408daa001f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R521-31 alinéa 2 du Code du Commerce, délivré le 16 juin 2025, Vu l'audience du 10 juin 2025, où les demandes et prétentions de Madame [B] [F] veuve [C] ont été reprises, Conformément aux articles 446
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ac8
25 septembre 2007
25 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du nouveau code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02139
9 novembre 2009
9 novembre 2009
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Artimex à payer à M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309386_20230802
2 août 2023
2 août 2023
6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R313-22, R313-23 et R511-1 du du
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure a tout moment, les parties
Source officielleChambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
30 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/11841 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5O5 Société MANCORIA C/ S.C.P.
Source officielle18e Chambre
6162ec2b6c9bddc82584764f
15 mai 2012
15 mai 2012
du code de procédure civile MOTIVATION En préambule , il sera rappelé qu'en application de l'article R516-2 du code du travail ,les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont
Source officiellePage 11 sur 19