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Par conclusions écrites et reçues le 2 février 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la caisse primaire d'assurance

Source officielle

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277f

Appel

23 janvier 2025

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65aacc850c777d3ec8eb63a7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle

JEX

69d98e92cdc6046d47d3560d

T. Judiciaire

9 avril 2026

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [E], [K] [T] + 2 grosses S.A.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685089324999a647adeaf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

rechute du 3 décembre 2018 de l’accident du 26 mai 2018, à la date du 5 mai 2020 ; Rejeter la demande de condamnation – formulée à son encontre – au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Il sollicite la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP REFERES inf 10.000€

6978a730cdc6046d47dbdd57

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - Condamner Mme [N] [J] épouse [C] à payer à titre provisionnel

Source officielle

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df8036c

Appel

10 mai 2022

R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la défenderesse à payer le montant des loyers et charges dus, soit la somme de 2 068,23 euros arrêtée au 15 juin 2020 en principal

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4127

Appel

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4103

Appel

11 avril 2024

Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle Le premier alinéa de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la

Source officielle

Chambre 8/Section 3

69600057cdc6046d47aa7d0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur la signification du procès-verbal d'expulsion Par ailleurs, en application de l'article R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne

Source officielle

Chambre sociale

653b59cf502b828318c4e671

Appel

26 octobre 2023

En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Source officielle

3e chambre civile

631adddcf575634f1371ec82

Appel

8 septembre 2022

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7370d808eb34e455482

Appel

11 juillet 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de759f09a857031b3a13

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Sur le taux médical: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a3222e3e3b1864ce22b0

Appel

11 janvier 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66104646c9ea95b316fe3fe8

T. Judiciaire

5 avril 2024

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4115

Appel

11 avril 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be0429

Appel

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

Source officielle

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