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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215885_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601080_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En l’espèce, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision, au demeurant non produite à l’instance en méconnaissance des dispositions de l’article R412-1 du code de justice administrative
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd76f491b6d2638ee41
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600700_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La mise en œuvre des pouvoirs particuliers prévus à l’article L. 521-2 est subordonnée à l’existence d’une situation impliquant - sous réserve que les autres conditions fixées à cet article soient remplies
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609349_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... aux fins d’injonction et d’astreinte, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece91ebad4fe786b58de
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La demande formée par le bailleur est par conséquent recevable de ce chef. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206200_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article R431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf153e266e89ef118a029
25 avril 2024
25 avril 2024
Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aa1
22 juillet 1975
22 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L433-2, L433-3 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323899_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
R431-15-1 et R431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55a9a
11 juillet 1975
11 juillet 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5055c
21 juillet 1982
21 juillet 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL, DONT LA MISSION A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,
Source officielleChambre civile Section 1
697261a7cdc6046d4750fac1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[U] [I] la somme totale de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties '.
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed1792980a82f59d99256
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai de six semaines, soit le 2 novembre 2023.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966a806866c0645d1a8ac
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [R] [K] [U] et Monsieur [X] [P] à lui payer une provision au titre des loyers et charges
Source officielleChambre civile 1-5
6a191f00cdc6046d475276c8
28 mai 2026
28 mai 2026
la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes de la société LM19, - rejeté les demandes de Mme [S] [J], - rejeté toute autre
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6a0f6372cdc6046d477ce9b4
19 mai 2026
19 mai 2026
[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force
Source officielleAvis
CADA:20170773
6 avril 2017
6 avril 2017
R431-5 à R431-33-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleHAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58f5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La demande formée par la bailleresse est par conséquent recevable. 2.
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L431-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédure civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le transport et la séquestration ; -Que Monsieur [W] [B] sera débouté de sa demande
Source officiellePage 11 sur 70