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1 800 résultats pour « article R372-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

67044ed58d5cd4a8759ae608

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut

Source officielle

Page 11 sur 90

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8ddefb73d2e55750fb7

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci" , et que cet article, propre à la saisie immobilière

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d5674ecdc6046d4771b247

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article R322-4 du même code, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi dans les deux mois de la publication du commandement.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6392e189d61f8005d4f3e1ce

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

R322-31 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, - prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

66fd8a5738de0398b516508d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R322-30 à R322-38 du code de procédure civile d'exécution relatifs aux procédures de saisie immobilière, - AUTORISE d'ores et déjà le poursuivant, afin d'attirer les enchérisseurs, et ce en application

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656c9ccdc6046d47123f6a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Qu'enfin, l'article R322-15 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f0ecdc6046d4754dfd3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, la déclaration de surenchère a été reçue par le greffe du juge de l'exécution le 21 juin 2024 à 10h49, soit dans le délai de 10 jours prévu à l'article R322-51 précité.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R322-31 et suivants ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leur demande sur ce fondement ; Dit que les dépens de

Source officielle
TJ

Ventes

68efe4eac07170de10e43dae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Ventes

67002fafc34eb4cc85782a7f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Ventes

6786b683df5b5c7d10ca5275

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Ventes

68681a604965b5d9df3148ea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Ventes

68efe4f2c07170de10e43f2d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Ventes

6786b67bdf5b5c7d10ca5116

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, au regard des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Ventes

6618283c4e82250580d21b81

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616348eb543823d76b0316e2

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

R312-3 du code de l'organisation judiciaire en remplacement de Madame GIROUD présidente empêchée.

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f57cfdbbf04ef7857bf23f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Cependant, l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution impose au juge de vérifier que la vente a eu lieu aux conditions fixées dans le jugement autorisant la vente amiable et que le prix

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d0b9f94e984650baf8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1536 et suivants du Code civil, aux termes de son contrat de mariage reçu par Me [J] [V], Notaire à Roanne (Loire) le 7 octobre 1995 préalable à son union célébrée à la mairie de Saint-Symphorien (Loire

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e431d3681ed727f2a657ef

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 3.518,56 € arrêtés lors de l’adjudication du 04

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8818d88ba22ff74f9a67

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle