AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67044ed58d5cd4a8759ae608
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut
Source officiellePage 11 sur 90
Pôle 4 - Chambre 8
6162b8ddefb73d2e55750fb7
17 janvier 2013
17 janvier 2013
contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci" , et que cet article, propre à la saisie immobilière
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