par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) les notes de service concernant les affectations des agents actuellement en poste au parloir famille ; 2)

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 10 janvier 2020 ; 2)

communication de l'entier dossier de nationalité de son client, notamment les documents suivants : 1) le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé le 5 août 2016 ; 2)

épreuves relatives à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats auquel son client s'est présenté : 1) l’épreuve juridique : procédure civile et droit des obligations ; 2)

parisien au titre des années 2017 et 2018, comprenant notamment : 1) les conventions ou les contrats passés avec les prestataires, organisations, entreprises, associations, y compris les facturations, ; 2)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Metz-Queuleu : 1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement au sein de cet établissement ; 2)

ministre de la justice à sa demande de communication des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de TOUL : 1) la copie de la décision ayant ordonné la saisie de son ordinateur ; 2)

copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

rédigée par le capitaine X, chef du bureau de l'immobilier et du logement de la région de gendarmerie de Normandie, adressée au colonel X, médecin-chef de l'antenne médicale de la gendarmerie de Caen ; 2)

demande de communication des documents suivants composant le dossier de permis de construire n° PC 075 116 16 V0012 délivré à la société X le 16 mai 2017 : 1) l'arrêté accordant le permis de construire ; 2)

incarcéré au centre de détention de Val De Reuil : 1) les décisions ayant ordonné la saisie des trois courriers adressés par son client à la DGSE, à l'Ambassade d'Arabie Saoudite et à l'Ambassade du Koweït ; 2)

client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au sein de l'établissement ; 2)

suivants : 1) la décision par laquelle la direction de l'urbanisme ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux DP 075 101 17 V0181 déposée par la société JOLLY HOTELS RANCE le 28 août 2017 ; 2)

de Cannes à sa demande de communication des procès-verbaux suivants de la commission départementale de sécurité : 1) ceux concernant le « Palm Beach Casino » situé sur la place Franklin Roosevelt ; 2)

concernant la décision de refus explicite du 7 août 2017 prise par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, avec un récapitulatif des prétentions détenues manuscritement ou informatiquement ; 2)

maire de Paris à sa demande de communication des autorisations d’occupation du domaine public accordées aux commerçants du boulevard de Belleville (11e) suivants : 1) le nouveau commerce situé au 9 bis ; 2)

le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul établie par le Centre des Impôts fonciers, datée du 2