Les codes sources demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie intégrale des documents suivants : 1) le formulaire H2 déclaratif (n° 6652) concernant son appartement sis X ; 2)

suivants concernant son client : 1) la décision ayant ordonné le renouvellement de son placement en isolement au centre pénitentiaire de Valence, à la suite de l'audience contradictoire du 30 juillet 2020 ; 2)

courrier électronique, des décisions ayant ordonné sa fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-La-Ville, à l'issue des parloirs qui se sont déroulés : 1) le 29 août 2020 ; 2)

justice à sa demande de copie des décisions écrites de la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis prescrivant : 1) les fouilles intégrales subies par son client, à chaque sortie de parloir ; 2)

portant sur l'impact hydraulique d'un projet de construction de 17 logements sur les écoulements en crue du Rieu Massel : 1) la délibération du conseil municipal décidant de la réalisation de ce rapport ; 2)

suivants depuis l'arrivée de son client au centre pénitentiaire de Béziers : 1) la totalité des relevés de compte nominatif mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention ; 2)

de communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Toul : 1) la décision ayant ordonné la saisie de son ordinateur dans sa cellule le 4 février 2020 ; 2)

ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Melun, des documents suivants : 1) une copie du relevé de compte nominatif du mois de mai 2020 ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontenay-le-Vicomte a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés à Monsieur X par courrier du 2 mars 2017.

2 rue X - 39260 Meussia.

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

les 2 décisions ayant ordonné les fouilles à nu des 19 et 22 août 2020.

à l'exclusion des mentions concernant des tiers, lui sont communicables ainsi qu'à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La caisse a contesté ces divers arguments en rappelant les termes de l'article R341-4 du code de la sécurité sociale. ***** La pension d'invalidité est calculée selon divers critères et, notamment

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

R311- 11, R321 ' 1, R321 ' 6, R322 ' 6, R322 ' 10, R322 ' 31 et R322 ' 4 du code de procédure civile exécution dont l'absence de déclaration de créance ne fait pas partie.

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.