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2 612 résultats pour « article R321-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f4f

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, le directeur de l'établissement, X..., Mme A...

Source officielle

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CA

Recours Soins psychiatriq

652e25fb92ba09831876841f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 23/02050 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HISP N° MINUTE

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6a1a74a1cdc6046d4774bdd4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6719e4fa5857dd64cbdaa530

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

1278 du code de procédure civile, l'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a50

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, le directeur de l'établissement, Mesdames Bernadette et Marie-Paule X... et Maître Bonnet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

651d0321fe8d588318c1af4a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[W] [J] demeurant Chez madame [G] - [Adresse 2] Informé le 03 octobre 2023 à 11h00, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05da

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes

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TJ

JEX

68643bae0bb2f8a66ca648af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R322-21 alinéa 2 et R 322-24 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution.A titre subsidiaire vu l’article 2206 du Code Civil, Ordonner qu’à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6864beadf8541312a816c50a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

30 juin 2025 à 16h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f69b13f87641706ef75

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » RG - N° RG 23/00069 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KEHC Aux termes de l'article L 733-16 du même code, « les créanciers auxquels les mesures imposées par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686df892bdbdd86396f39133

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

INTIMÉ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN Informé le 8 juillet 2025 à 10h32, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-

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CA

2ème chambre civile - HSC

64b0e7dcc42a2105dbc59bb7

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

sous contrainte -------------------------- Madame [T] [B] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [4] pris en la personne de son directeur, Monsieur [K] [B] -------------------------- N° RG 23

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830350af6f5fd345c1f6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

N° RG 23/00077 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HLOM Minute : JUGEMENT DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed1cf40727a004415bf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A l’audience du 23 janvier 2025, sur surenchère, les biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [U] [G] ont été adjugés pour le prix principal de 110.000 euros.

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CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fd1

Appel

26 avril 2018

26 avril 2018

Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, le directeur de l'établissement, Mme X... et son avocat Maître Bouilly-Deniau, ont été avisés

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TJ

JLD

68795d0864dcbd881becce07

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 16], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites en date du 30 juin 2025 de M.

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TJ

JLD

68795d0b64dcbd881becce61

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites en date du 30 juin 2025 de M.

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CA

2ème chambre civile - HSC

65a237db7ca18b0008e57fda

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

Avis

CADA:20185109

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20184791

Appel

31 août 2019

31 août 2019

/03/2017 ; 2) les noms et prénoms des participants à la commission CHSCT du 23/03/2017.

Source officielle