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1 842 résultats pour « article R271-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20220406

Appel

17 février 2022

17 février 2022

L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l’article R252-10 du même code.

Source officielle

Page 11 sur 93

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TJ

PAC - JEX

68e7a506033cf481c39a3755

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’URSSAF Normandie soutient, à titre principal et sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que la contestation est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été dénoncée

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c59cdc6046d470fff2c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement Sur la nullité en raison d’irrégularités formelles Aux termes de l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de

Source officielle
TJ

J.E.X

65bd3f2946d547e419ff1ae6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article R221-50 du même code, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60371fbc0acc79b9da12e2ac

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

à la Cour : Jugement du 11 avril 2014 - Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/80791 APPELANT Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a5688

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603489b8c3888a77020967b1

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

[B] [U] est bien de 3 010,25 € à la date du commandement de payer ; - que cette somme de 3 010,25 € représente près de 3 mois de loyers dus, et son non paiement constitue bien un grave manquement dans

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5659abbf04ef7857ba31d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [C] sollicite, au visa des articles R211-1 et L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation du procès-verbal de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61609e52264c7ed035b03c6f

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

: S 07/00956 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 septembre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG n° 20601193/B APPELANT Monsieur [C] [A] [Adresse 3]

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab6

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du contrat En droit, l'article 6 de la loi du 3 janvier 1969, relative à l'armement et aux ventes maritimes, dispose, dans sa rédaction applicable à la date

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf5b8ecdc6046d47f372ac

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Nicolas FANGET, Avocat (RPJ051977) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09) ET : SAS LOGISTIQUE FRET - LOGFRET, dont le siège social est [Adresse 3]

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba53e405357f749ea5a4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Au mépris de l'article R211-3-1° du code des procédures civiles d'exécution, la dénonce de l'acte de saisie attribution, ne portait pas les renseignements communiqués par le tiers saisi et n'étaient pas

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511588_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

JEX

697430e3cdc6046d4780eb6d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201291

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Il s'ensuit que sa contestation ne peut qu'être déclarée irrecevable pour violation des dispositions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c3c42a2105dbc59b53

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305469_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En application de l'article R221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers ".

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc2aa9d5adc260622ec4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

paiement de celui-ci ; c) Le délai de livraison ; d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduire à l'article L. 261-3 du présent code, la justification de la garantie financière

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e372b5e5e648caf42d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la caducité de la saisie-attribution Sur la demande de nullité de la signification de la saisie-attribution litigieuse Aux termes de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à

Source officielle