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2 284 résultats pour « article R261-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

69d6ab0ecdc6046d478f883a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’irrecevabilité tirée du défaut du respect des formalités prescrites par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution sera rejetée.

Source officielle

Page 11 sur 115

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

68f71375cbf3d85a0c71ebc0

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 septembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article

Source officielle
TJ

JCP

696579d3cdc6046d47133dd8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Mai 1971 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] comparante en personne Madame [P] [R] [S] née le 29 Octobre 1988 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A

68676a31ae73470041cef8b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or, l'appelante soutient que le premier juge n'a motivé sa décision qu'au regard des articles 656 et 658 du code de procédure civile et qu'il ne s'est pas prononcé sur l'application de l'article R211-3

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a17cd91cdc6046d473050e0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [C] [W] sollicite par des conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 14 juin 2024 au 22

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d46f08cdc6046d475bbd90

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

) 2) SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 722 057 460 Partie demanderesse : assistée de Me Stanislas COMOLET, Avocat (P435) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6865a64372b7e1b6bf1e3518

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2300175_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Enfin aux termes de l' article R845-2 du même code : " () les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a17cd85cdc6046d47304ffe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [Y] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 24 décembre 2022 au 3 mars 2023 à la maison d'arrêt

Source officielle
TJ

Référés

67f9704d0ea89248182aa4c4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

. : 25/00270 N° Portalis DB3R-W-B7J-Z2ZQ N° minute: [U] [H] c/ [N] [I], [Z] [X], [P] [S], [W] [L] DEMANDEUR Monsieur [U] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Rachel PIRALIAN

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6965f355cdc6046d471c5074

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- N° du dossier E000BBFF (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/017302 du 08/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimés : Monsieur [Y] [

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a0d9371cdc6046d474c8f84

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 14/

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ef68bb6b85edc07d345462

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

000 euros Réduction à de plus justes proportions A l'appréciation du premier président MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du

Source officielle
TJ

J.E.X.

69d6c92ccdc6046d4791d314

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article R281-4 du Livre des procédures fiscales, le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du

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CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La banque fait valoir que le décompte de saisie-attribution respecte en tous points les dispositions de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et qu'aucune nullité n'est encourue,

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab7

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

sens du paragraphe 2 de l'article 18 de ce texte, qui suppose l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable dans un État membre, pour une durée indéterminée, ' que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ef68bc6b85edc07d34546a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d95

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de l’article R221-13 du Code des procédures civiles d‘exécution, la SCI MIRAMOND réclame la restitution des objets saisis, soulignant que ceux-ci ont été déplacés sans qu’elle en soit avertie

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cfd92dcdc6046d47fd674d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2024021645

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