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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
66995d3207d408f8d4c1818b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
LEGAL RCS PARIS 440 370 922 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier GUINARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R207 DÉFENDERESSE SOCIÉTÉ SOFIPIERRE RCS EVRY 351 552 609 [Adresse 1]
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349003263d497adffda41db
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la prescription, ils invoquent les dispositions combinées de l'article 2219 du code civil et de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et précisent que le délai de dix se décompte
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9329c
20 mai 2016
20 mai 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 MAI 2016 (no , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleJLD
68658ece72b7e1b6bf1dee38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616274047705f25f43643fe5
28 février 2013
28 février 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
660cf2657c1ccb0008628e15
2 avril 2024
2 avril 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellechambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
24 janvier 2025
SAS TENERGIE, TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4, défenderesses au principal, répliquent que Vu les articles 1123, 1188 à 1190, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.151-4, L.151-5, L.152
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6031f0b4309c562936baff85
31 mai 2018
31 mai 2018
A cet égard, la banque sollicite l'infirmation du jugement, outre la condamnation des époux à lui payer la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163f88952184c47dc90bae6
9 novembre 2009
9 novembre 2009
R207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7a7
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 précise notamment : 1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du présent article ; 2° Les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0f
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 précise notamment : 1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du présent article; 2° Les conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201477
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Aux termes de l'article R233-83 ancien (devenu les articles R 4311-4 et suivants) les équipements de travail aux quels s'appliquent les obligations définies au I de l'article L. 233-5 sont les machines
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les saisies-vente : Sur le fondement de l'article R. 221-10 du code des procédures civiles d'exécution, lequel article dispose que les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e46690
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur cette facture finale, il n’est pas discuté que la somme totale de 88 747,85 euros a été réglée par la SCI SAINT VINCENT selon les tranches de paiement prévues aux articles R231-7 et R231-8 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035e4d7bbb7f04b03cb497d
3 février 2016
3 février 2016
, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Dorothée DEBURGHGRAEVE, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750ca6527a11effc4b7c9
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 précise notamment : 1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du présent article ; 2° Les conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60373cf32fe4e7191b51fbac
13 mai 2015
13 mai 2015
Localité 2] Régulièrement assigné, non représenté SAS PARFIP FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4]
Source officielleChambre 8/Section 2
6902646e748a422ad965961d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Chez son recouvreur, la société MCS TM : [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Johanna GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R239 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914ff
6 mai 2014
6 mai 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 06 Mai 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 01337 Décision
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de cet article que la réception judiciaire ne peut être prononcée lorsqu’une réception expresse est déjà intervenue ([Localité 6], 4 septembre 2002, n°2000/23251).
Source officiellePage 11 sur 41