L’affaire a été réenrôlée à la demande de HARMONIE MUTUELLE le 20 novembre 2023 et appelée à l’audience du 19 décembre 2023.

. : N° RG 20/05266 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V3XK N° Minute : AFFAIRE [U] [V] [D], [G] [Z] [Y] [D] C/ [K] [Q], Commune [Localité 1] Copies délivrées le : A l’audience du 05 Février

ENVERT [Adresse 2] [Localité 20] non représentée Monsieur [F] [W] [Adresse 13] [Localité 10] non représenté INTERVENANT VOLONTAIRE S.A.S.

La réception a été prononcée le 20 mars 2015.

Le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 20 décembre 2023 a interrompu la prescription des intérêts, conformément à l’article 2244 du code civil, mais les paiements invoqués ne sont pas datés

L'affaire a été plaidée le 20 Juin 2024, et mise en délibéré au 11 Juillet 2024.

Sur la recevabilité de la demande de nullité de la saisie-attribution Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Par conclusions notifiées et déposées le 20 juillet 2020, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M.

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives

Fernand Z... du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision En application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

Le 7 JUILLET 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a fait droit à la demande d’aide juridictionnelle de Monsieur [H] [O] du 20 JUIN 2025.

[P] à l'aune de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique qui dispose

septembre 2022; En conséquence, - DECLARER nulle la saisie-attribution du 20 septembre 2022; - ORDONNER la mainlevée pure et simple de la saisie-attribulion du 20 septembre 2022; A titre subsidiaire :

Tirée de l'irrégularité formelle Par application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé