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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX MOBILIER
68717f0ad395d6ba9f2ac993
7 juillet 2025
7 juillet 2025
- Sur le fond L’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution
Source officielleChambre des Urgences
653a06b3d0451e8318d0eaa7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En toute hypothèse, la partie intimée sollicite l'allocation de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68660f78bbe0ac41ca81b0cf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 JUILLET 2025 N° RG 24/02802 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQHA AFFAIRE : DÉPARTEMENT
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097aa
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 19 avril 2024, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a sollicité les observations des parties sur la régularité et la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles R211-3-24 du
Source officielleJEX
678184666d34da2cbdcdd11d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION La demande en nullité de la saisie-attribution : L’article R211-1 alinéas 1et 2 2° du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94169
18 juin 2018
18 juin 2018
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les créances de prêts consentis à M.et Mme [S] que contient l'acte notarié sont soumis à l'article L218-2 ci-dessus visé.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
695d7e3875782d5f0602202f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[E] [D] s’opposant à ce moyen d’incompétence, Vu les débats à l’audience du 04/11/25, Vu l’article 455 du Code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 444 du Code de procédure civile
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34a47251e2b242348c1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A l’audience du 28 novembre 2023 et dans ses dernières écritures, Madame [F] sollicite, au visa des articles R211-11, R211-1 et L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que son action soit déclarée
Source officielleContentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b65
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-
Source officielleAvis
CADA:20235977
2 novembre 2023
2 novembre 2023
chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixées par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine. (…) ».
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8fa39cffb4f1367441d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[F] [L] [P] à payer à l'URSSAF la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel formé par M.
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e277e74459e0c7ecea0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l’article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officielleChambre 8/Section 3
6785617aaaacbea0fe67f771
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [W] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Abdelhalim BOUREGAA, avocat au barreau de PARIS ET DEFENDEURS Monsieur [M] [H] [
Source officielleCCP CTX cabinet 2
68e40fd3681ed727f2a497db
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction
Source officielleAvis
CADA:20194060
17 octobre 2019
17 octobre 2019
L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives de la Préfecture de police sous la cote : - 163 W 68 sous dossiers 2, 3, 4, 6 et 10.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609a4e54c6ec55cf710193
5 juin 2014
5 juin 2014
Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 13/81002 APPELANTE SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeafcfbb79e8fd3d2f0b0
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande en paiement Conformément à l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution
Source officielleJ.E.X
669ff256d9953d09165ae671
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par assignation du 03 mai 2024, le Représentant du Service des Impôts des particuliers de [Localité 5] 01 a assigné la SARL VIZUACOM sur le fondement de l'article R211-9 du Code des procédures civiles
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301504_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L.551-1 du code de justice administrative : 1°) Avant-dire droit, enjoindre à la commune du Gosier de lui communiquer les informations manquantes au titre des articles R.2181-3 et R2181-4 du code de
Source officiellePage 11 sur 60