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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la priorité de réembauche : Après avoir rappelé les termes de l'article L 1233-45 et de l'article L 1235-13 du code du travail dans sa version applicable au litige, le jugement de première instance
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f06fef56904f13d44dcd
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[Adresse 7] S.A.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03721_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e13
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'article L. 217-7 du même code dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2021 soit au moment de la vente du véhicule litigieux que pour les biens d'occasion, les défauts
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032c012882f0836864b150d
29 novembre 2017
29 novembre 2017
EXPOSE DU LITIGE Par convention en date du 21 juillet 2006, prenant effet au 7 juin 2006 et dont le terme était prévu au 7 septembre 2007, la SARL Groupe MW s'est vu confier par la SARL CKFD, actionnaire
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a45
4 avril 2024
4 avril 2024
conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a51
4 avril 2024
4 avril 2024
conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a53
4 avril 2024
4 avril 2024
conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035ce36014e37354013afe1
23 février 2016
23 février 2016
16 des statuts et par l'article 1er alinéa 1.2ii du pacte.
Source officielleChambre 1-1
5fd98de820c3377eac451d35
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Danielle DEMONT, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle12e chambre
6032b55e0952192c995bfaf6
5 décembre 2017
5 décembre 2017
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de payer les dépens.
Source officiellePCP JCP fond
668ed17b2980a82f59d992a9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ils soutiennent, au visa de l’article 7 e la loi du 6 juillet 1989, qu’ils pouvaient changer les peintures, puisqu’il s’agit de simples aménagements.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c6a4ff9ec259c09826
3 octobre 2024
3 octobre 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 03 OCTOBRE 2024 (n° 248/2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6afa66129746fdd69cdb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les autres demandes En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il y a lieu de rappeler que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad4d1bc2605de4b4b5d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163cdaea4f434918a1e5225
15 avril 2010
15 avril 2010
conseil de prud'hommes de PARIS - Section Commerce - RG n° 06/14006 APPELANT Monsieur [O] [D] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02450
23 novembre 2017
23 novembre 2017
L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets n° 77-949 du 17 août 1977 et n° 96-98 du 7 février 1996 et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6707702981e733ee26982f0b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
et 1194 nouveaux du code civil, Vu les articles 515, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, Vu les articles L.442-1 nouveau (
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61632f5214ec5f96a7da0940
12 mai 2011
12 mai 2011
L.3122-2 du code du travail) ; Que cette loi a par ailleurs prévu, en son article 20-V, que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9 et L.3122-19 du code du travail, dans
Source officiellePage 11 sur 19